J.O. 18 du 22 janvier 2005
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Avis relatif à l'extension d'un accord relatif à la mise en place d'un dispositif de retraite supplémentaire dans la branche des industries électriques et gazières pour les agents résidant dans les DOM
NOR : INDI0404456V
En application des articles L. 713-1 et L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction de la demande et des marchés énergétiques (bureau des affaires sociales et statutaires), 61, boulevard Vincent-Auriol (télédoc 171), 75703 Paris Cedex 13.
Accord dont l'extension est envisagée :
Un accord national du 17 décembre 2004.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Cet accord porte sur la mise en place d'un dispositif de retraite supplémentaire dans la branche des industries électriques et gazières pour les agents résidant dans les DOM.
Signataires :
Union française de l'électricité (UFE) ;
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEMIG) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.